FAQ - Annuaire inversé des Numéros SVA

Annuaire, mode d'emploi

Quels sont les objectifs de l'annuaire inversé ?

L'ARCEP, l'Autorité de Régulation des Télécoms, a réformé l'organisation et la tarification des numéros de Services à Valeur Ajoutée. Cette réforme entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Entre autres, pour une mise en œuvre efficace de cette réforme, la loi consommation du 17 mars 2014 impose aux opérateurs et aux éditeurs de service de mettre en place un annuaire inversé unique des Numéros SVA à partir de mars 2016.
Cependant, les opérateurs et les éditeurs de service ont décidé de mettre en œuvre l'annuaire inversé dès le 1er octobre 2015.
Cet annuaire permettra aux consommateurs, pour tout Numéro SVA, de connaître son tarif, le nom de l'éditeur et les principales caractéristiques du service.

L'annuaire inversé est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2015.
Compte tenu des nombreux renseignements à fournir dans l'annuaire par les opérateurs et les éditeurs de service et de sa complexité, en conformité avec la loi, l'effectivité complète de l'annuaire se fera en deux temps.
En effet, en premier lieu, à la date du 1er octobre 2015, les consommateurs pourront connaître le tarif du service, le nom de l'éditeur et les principales caractéristiques du service. Il est à noter, qu'en raison de la complexité de la mise en œuvre de l'Annuaire inversé, il est possible que le consommateur trouve de prime abord, les informations relatives à l'opérateur SVA et non celles de l'éditeur de service. Ces informations seront mises à jours au fil de l'eau.
En deuxième lieu, les consommateurs pourront, par le biais d'un outil mis en place dans l'annuaire inversé, signaler toute information erronée figurant dans l’annuaire inversé. Cet outil de signalement sera mis en place en 2016.

Savoir combien coûte un numéro, savoir à qui appartient un numéro, ou savoir à quoi correspond un numéro ? Voilà les questions auxquelles l'annuaire inversé tentera de répondre pour satisfaire les consommateurs.

Comment utiliser l'annuaire inversé ?

Pour retrouver les informations liées à un Numéro SVA, rien de plus simple.

1/ Rendez-vous sur la page web www.infoSVA.org.

5/ Les résultats de votre recherche s'affichent automatiquement.
Dans le cas contraire, lisez attentivement les indications affichées.

• Vous n'avez peut-être pas tapé un numéro répertorié dans l'annuaire
• Le format du numéro tapé n'est pas respecté.
• Votre numéro est non attribué, fermé, non affecté ou non renseigné ?

Qu'est-ce que la Réforme des SVA appelée aussi Réforme C+S ?

La Réforme des SVA, appelée aussi Réforme C+S, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2015 a pour principal objectif de simplifier la tarification des appels à destination des Numéros SVA afin d'apporter davantage de lisibilité au consommateur. Cette réforme introduit la distinction du prix du service (« S »), identique quel que soit l'opérateur de l'abonné ; du prix de la communication (« C »), lui-même égal au prix d'un appel à destination d'un numéro géographique (01, 02, 03, 04, 05) ou commençant par 09.

Numéros SVA concernés

Qu'est-ce qu'un Numéro SVA ?

Un Numéro SVA est un numéro de Service à Valeur Ajoutée. Il permet d'accéder à un service lors d'un appel téléphonique. Par exemple, il vous est utile pour contacter votre banque, votre caisse d'allocations familiales ou obtenir la météo de votre région.

Les Numéros SVA étaient aussi appelés parfois “Numéros Spéciaux” ou “Numéros surtaxés” s'agissant des services payants .

Un Numéro SVA peut être composé de :
  -   10 chiffres commençant par 08,
  -   6 chiffres commençant par 118 ;
  -   4 chiffres commençant par 10 ou 3.

Les numéros fixes 01 à 05, et 09, ainsi que les numéros mobiles en 06 et 07 ne sont pas des Numéros SVA.

Quels sont les Numéros SVA répertoriés dans l'annuaire inversé ?

Les Numéros SVA dont le service est payant et qui sont susceptibles d'être appelés par un consommateur doivent figurer dans l'annuaire inversé, conformément à la loi consommation du 17 mars 2014. Cependant, pour des raisons de sécurité, certains numéros ne peuvent apparaître avec toutes les informations telles que la description du service et le nom du service.
Dans ce cas, soit les coordonnées de l'opérateur SVA sont indiquées, soit il est précisé que « les informations relatives à ce numéro ne sont pas publiques ».

Pour les autres numéros, les numéros dont le service est payant mais destiné aux professionnels ainsi que les numéros dont le service est gratuit (100% gratuit ou le prix d'un appel), il n'y a pas d'obligation. Il appartient donc aux éditeurs de services et aux opérateurs SVA de choisir de faire figurer ou non ces numéros dans l'annuaire inversé.

Quelles sont les catégories tarifaires de Numéros SVA ?

Les Numéros SVA sont désormais regroupés en 3 catégories tarifaires :

Quels sont les formats de numéros concernés ?

Tous les numéros répondant au format 08 xx xx xx xx, 3xxx, 118 xxx, 116 xxx, 10xx peuvent être recherchés via l'annuaire.

Les numéros de téléphone fixes 01, 02, 03, 04, 05 et 09 ainsi que les numéros mobiles 06 et 07 ne sont pas des Numéros SVA et ne sont donc pas répertoriés dans l'annuaire.

Un numéro peut-il changer de tarif ?

Un numéro peut effectivement changer de tarif le 1er jour de chaque mois.
Le tarif doit être clairement énoncé dans le message gratuit d'information tarifaire ainsi que dans tout support de communication.

Informations communiquées par l'annuaire inversé

Quelles sont les informations communiquées par l'annuaire inversé ?

Suite à la saisie d'un Numéro SVA répertorié dans l'annuaire inversé, celui-ci vous communique les informations suivantes :
  -   Le nom du service commercial accessible par le biais du numéro.
  -   Une description du service : relation client, édition de contenus automatisée, jeux, services de renseignements téléphoniques, par exemple.
  -   L'identité du fournisseur du service.
  -   Un point de contact du fournisseur du service, qui peut être un numéro de téléphone, une adresse mail ou encore une adresse postale.

Certains numéros font exception à cette restitution.
  -  Il est possible que les informations relatives aux numéros dont le service est payant mais destiné aux professionnels ainsi que celles relatives aux numéros dont le service est gratuit (100% gratuit ou le prix d'un appel) ne soient pas rendues publiques. Dans ce cas, la mention « les informations relatives à ce numéro ne sont pas publiques » est communiquée par l'annuaire inversé.
  -  Par ailleurs, des raisons de sécurité nécessitent que, pour certains numéros, les informations relatives au service et au fournisseur du service ne soient pas restituées. Dans ce cas, soit les coordonnées de l'opérateur du numéro sont indiquées, soit il est précisé « les informations relatives à ce numéro ne sont pas publiques ».

Qu'est-ce qu'un numéro non attribué ?

La restitution, par l'annuaire inversé, de la mention « Numéro non attribué » signifie qu'aucun opérateur n'est attributaire du numéro saisi.
Aucun appel ne peut donc aboutir sur ce numéro.

Qu'est-ce qu'un numéro fermé ?

La restitution, par l'annuaire inversé, de la mention « Numéro fermé » indique que l'opérateur attributaire du numéro n'a pas rendu ce numéro accessible via les réseaux téléphoniques ou a procédé à sa fermeture.
Aucun appel ne peut donc aboutir sur ce numéro.

Qu'est-ce qu'un numéro non affecté ou non renseigné ?

La restitution, par l'annuaire inversé, de la mention « Ce numéro est déclaré comme non affecté ou non renseigné » signifie que :

  -   Le numéro est non affecté : ce numéro a été attribué à un opérateur qui l'a rendu accessible via les réseaux téléphoniques, mais aucun service commercial n'est disponible par le biais de ce numéro. Dans ce cas, les appels émis à destination de ce numéro peuvent aboutir, généralement vers un guide vocal, mais ne génèrent aucune facturation pour l'appelant.

  -   Le numéro est non renseigné : ce numéro a été attribué à un opérateur qui l'a rendu accessible via les réseaux téléphoniques, et un service commercial est disponible par le biais de ce numéro. L'appelant sera donc facturé du prix du service (« S ») ainsi que du prix de l'appel (« C ») pour toute communication émise à destination de ce numéro. La mention « numéro non renseigné » indique que les informations relatives au fournisseur du service ne sont pas disponibles, à la date de consultation de l'annuaire inversé.

Pourquoi les informations relatives à certains numéros ne sont-elles pas publiques ?

Tous les numéros n'ont pas pour obligation de figurer dans l'annuaire inversé. C'est le cas des numéros dont le service est payant mais destiné aux professionnels ainsi que les numéros dont le service est gratuit (100% gratuit ou le prix d'un appel). Par ailleurs, certains numéros, pour des raisons de sécurité, ne peuvent apparaître avec toutes les informations telles que la description du service et le nom du service.

Dans ces cas-là, il est précisé que « les informations relatives à ce numéro ne sont pas publiques ».

Pourquoi le nom du service restitué par l'annuaire ne correspond pas au nom du service appelé ?

Quand le nom du service restitué par l'annuaire ne correspond pas au service appelé, c'est que le nom de l'opérateur SVA a été renseigné en lieu et place de celui de l'éditeur de services.

Ceci peut être dû au caractère sensible de certains services qui, pour des raisons de sécurité ne peuvent apparaître avec toutes les informations telles que la description du service et le nom du service.
Ceci peut être dû également à la non disponibilité, à la mise en service de l'annuaire inversé au 1er octobre 2015, de toutes les informations relatives à l'éditeur de service. Les données seront alors progressivement mises à jour d'ici le mois de mars 2016, date à laquelle l'annuaire inversé est rendu obligatoire par la loi consommation du 17 mars 2014.

Prix des Numéros SVA

Les Numéros SVA sont-ils tous payants ?

Les numéros SVA ne sont pas tous payants. Il relève de la responsabilité de l'éditeur de décider du niveau tarifaire du Service à Valeur Ajoutée.

Le message d'information tarifaire est-il facturé ?

Non, il est gratuit. C'est pour cela que l'on parle de « Message gratuit d'information tarifaire » (MGIT). Le MGIT est obligatoire lorsqu'un Numéro SVA dont le service est payant est appelé par un consommateur.

Est-ce le même prix lorsque l'on appelle depuis un fixe ou depuis un mobile ?

Les règles de facturation d'un appel vers un Numéro SVA sont identiques depuis un poste fixe ou un mobile.

Y'a-t-il une différence de facturation selon l'opérateur ?

Les règes de facturation d'un appel vers un Numéro SVA sont identiques pour tout opérateur.

Existe-t-il des Numéros SVA gratuits ?

Oui, les numéros à dix chiffres, commençant par 0800 à 0805 ainsi que les numéros à quatre chiffres commençant par 30 et 31 sont des numéros 100% gratuits.

Combien coûte une communication vers un Numéro Court au format 3XXX ?

Les appels vers les numéros courts commençant par 30 et 31 sont 100% gratuits.

S'agissant des communications à destination des numéros commençant par 32, 34, 36 et 39, il existe deux cas distincts :
  - service payant + prix d'un appel.
  - service gratuit + prix d'un appel.

Anciens et nouveaux Numéros SVA

Que deviennent les marques des opérateurs telles que les Numéros Audiotel, Numéro Indigo, Numéro Azur d'Orange ?

Ces différentes marques étaient propres à chaque opérateur. Depuis le 1er octobre 2015, celles-ci ont disparu au profit d'un code couleur obligatoire et commun à tous les opérateurs : le vert (service et appel gratuits), le gris (service gratuit + prix d'un appel) et le framboise (service payant + prix d'un appel).